Tout organisme de pension et de solidarité chargé d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (AR 15/10/2004), partageant des données avec le réseau de la sécurité sociale, doit mettre en place et organiser un système de gestion de la sécurité de l’information.
Pour ce faire, les organisations qui souhaitent s’intégrer au réseau de la Banque Carrefour doivent respecter les normes minimales de sécurité. Toute organisation doit, en effet, veiller à ce que les données à caractère personnel et les dossiers soient traités en toute confidentialité dans le respect des lois, règles et obligations en vigueur au sein du réseau de la sécurité sociale.
L’adhésion au réseau sera ainsi conditionnée par la mise en place des normes minimales et dans un premier temps instituer en son sein un service interne chargé de la sécurité de l'information et disposer d’un plan pluriannuel actualisé mentionnant les mesures permettant de satisfaire aux normes minimales.
