privacy notice

1. Protection de vos données personnelles

L’asbl Sigedis, sise Place Victor Horta, 11 (P3) à 1060 Bruxelles, est attachée au respect de la vie privée et donc à la protection de vos données personnelles.

Notre politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère se fonde sur la législation belge, entre autres, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l’acronyme RGPD).

2. A quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Sigedis agit dans le cadre de ses missions légales. Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à la page web "TEXTES LÉGAUX".

Nous traitons vos données pour répondre à nos missions légales aux travers différentes activités de traitement :  

2.a. Formulaire de contact

Si vous utilisez notre formulaire de contact, Sigedis traite les données personnelles que vous nous fournissez via le firmulaire. Ces données ne sont utilisées que pour cette finalité et sont supprimées après la clôture de votre dossier. 

2.b. Newsletter

Si vous vous inscrivez à une de nos lettres d'information, votre adresse électronique sera conservée pour cette finalité. Si vous souhaitez vous opposer à cette conservation, vous pouvez à tout moment vous désinscrire directement dans la newsletter ou en envoyant un e-mail (en précisant le nom de la newsletter) à : info@sigedis.fgov.be.

2.c. Traitement des dossiers de carrière et de la pension complémentaire
 

Ces données sont traitées conformément à la politique décrite dans le règlement RGPD susmentionné.

3. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Nous traitons :

  • Vos données personnelles du registre national et du registre BIS : nom, prénom, etc.
  • Vos coordonnées de contact.
  • Vos données de carrière comme : les données relatives à vos périodes de travail, y compris les salaires et les primes, les données relatives à vos périodes d’inactivité à condition qu’elles soient couvertes par un statut de la sécurité sociale, les données relatives à vos stages, contrats d’apprentissage et jobs étudiants, les données relatives à votre service militaire ainsi que toutes les autres données de carrière nécessaires pour octroyer et calculer les droits et qualifications en matière de sécurité sociale, les diplômes obtenus et les cours de formation suivis, ainsi que les documents électroniques relatifs à l'emploi. 
  • Les données relatives à la pension complémentaire telles que : l'affiliation à un régime de pension, les droits accumulés, les montants versés, les cotisations, les coûts et les rendements.

Les données personnelles traitées par Sigedis sont en grande partie fournies par le biais de la BCSS, directement par un partenaire agréé par le Comité de sécurité de l'information (CSI) ou par vous-même.

4. À qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?

Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle. Les données personnelles ne sont pas partagées, sauf en cas d’obligations légales ou contractuelles, avec les destinataires suivants (liste non-exhaustive) :

  • les institutions publiques comme le SFP, la BCSS, l’ONSS, la FSMA, SPF Finances en l’INASTI ;
  • l’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) qui a communiqué vos données à la banque de données du deuxième pilier dans le cadre de mypension.be ;
  • l’organisateur de votre pension complémentaire dans le cadre de mypension.be ;
  • votre employeur ou secrétariat social dans le cadre d’une demande d’identification ;
  • des tiers que vous avez autorisés à collecter ces données ;
  • d’autres tiers disposant d’une autorisation expresse de l’Autorité de la protection des données (comme des huissiers de justice ou des acteurs judiciaires).

Les données sont également utilisées pour rédiger des rapports et des recherches thématiques. Dans ce cas, il s’agit toujours de statistiques globales anonymes et jamais de données personnelles permettant l'identification de personnes.

Nous ne partageons jamais vos données à des fins commerciales sans votre consentement explicite préalable.

5. Communication de données en dehors de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE)

Si vos données sont partagées avec des pays situés en dehors de l'UE ou de l'EEE, c'est uniquement pour respecter les obligations légales ou contractuelles du SFP, de Sigedis ou de l'INASTI et avec des garanties de confidentialité adéquates en matière de protection de la vie privée.

6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées le temps nécessaire à l’application des législations en matière de sécurité sociale

7. Comment appliquer vos droits dans le cadre du RGPD ?

L’asbl Sigedis respecte la législation dans le cadre de l’exercice des fonctions et missions qui lui incombent. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

  • d’accéder à vos données ;
  • de demander d’effacer ou de modifier vos données ;
  • de limiter leur traitement ;
  • de vous opposer à leur traitement.

Dans la mesure où cela n’entre pas en contradiction avec une obligation légale / l’intérêt public, votre demande sera prise en compte et traitée.

Si vous estimez qu’il y a une violation de vos droits, vous avez également la possibilité de nous le faire savoir.

À cet effet, veuillez contacter le responsable du traitement via notre formulaire de contact.

8. Comment introduire une plainte?

Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l'Autorité de la protection des données (APD), si vous soupçonnez que le traitement de vos données personnelles n’est pas réalisé conformément à la législation en vigueur.

9. Coordonnées du responsable du traitement et du DPO

Responsable du traitement :

Sigedis

Place Victor Horta, 11 (P3)

1060 Bruxelles

02/791 50 00.

Remplissez notre formulaire de contact

Délégué à la protection des données (data protection officer ou DPO) :

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