Ci-dessous vous trouverez les textes de loi qui servent de base à nos projets

Nom Date Titre Article Moniteur Page Modifications Remarques

Général

  
 
          
Loi Pacte des Générations 23/12/2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations       Art. 8 30/12/2005 (ed.2) 57269 / /

Banque de données carrière

              
Info AR et collaboration
12/06/2006
Arrêté royal portant exécution du Titre III, chap.II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de générations                                                  

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22/06/2006
31907
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Avec rapport au Roi
AR aperçu de carrière et estimation                         
26/04/2007
Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant éxécution du Titre III, chap.II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte des générations
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15/05/2007
26374
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Loi Capelo
29/12/2010
Loi portant des dispositions diverses (I) (1)
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31/12/2010
(ed. 3)
83506
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Banque de données 2e pilier

              
Loi Banque de données 2e pilier
27/12/2006
Loi programme (1)
Art. 305-306
28/12/2006
(ed. 3)
75238
 / Exposé des motifs
AR Banque de données 2e pilier
25/04/2007
Arrêté royal portant exécution de l'art.306 de la loi programme du 27 décembre 2006

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16/05/2007
26744
 / Avec rapport au Roi
Modification de la loi programme du  27/12/2006
23/12/2009
Loi programme
Art. 69
30/12/2009
82324
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Archivage des contrats de travail électroniques

              
Loi sur l'archivage
3/06/2007
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
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23/06/2007
39324
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