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Communication aux ayants droits
Procédure de communication des informations relatives à la pension complémentaire aux ayants droit
1. Décès ou divorce - besoin d'informations
Lorsqu'une personne décède, ses proches sont souvent à la recherche d'informations (financières ou pas) relatives au défunt. Ils ont alors aussi des questions concernant la pension complémentaire. Il peut s'agir de la question de savoir si le défunt avait encore lui-même des créances en cours vis-à-vis de son employeur ou de l'organisme de pension (assureur ou fonds de pension). Ou encore de savoir si les proches parents ont droit à une pension de survie.
Une autre situation peut être celle des personnes mariées qui veulent divorcer et qui ont des questions quant à la composition de fortune dont dispose le partenaire. Celle-ci doit en effet être prise en compte dans la répartition. La pension complémentaire peut constituer une partie de cette composition de fortune.
2. Droit à l'information - respect de la vie privée
Dans les deux cas, les personnes concernées, leurs avocats ou parfois aussi les notaires s'adressent à Sigedis. Afin d'encadrer ceci correctement et afin de pouvoir y réagir en respectant la vie privée de chacun, Sigedis a demandé au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, section « Sécurité sociale » de se pencher sur la question.
Le 7 mars 2017, le Comité a confirmé que, dans de telles situations, un droit à l'information peut exister (Délibération 17/021ay11.link.new_window). Pour l'exécution de ceci, Sigedis a élaboré une procédure. Le 5 septembre 2017, le Comité sectoriel a fait savoir que cette procédure avait été approuvée.
3. Suivre la procédure
Les proches parents et les personnes mariées qui vont se séparer peuvent, sous certaines conditions, obtenir l'information concernant la pension complémentaire du défunt ou du conjoint. Vous trouverez ici la procédure à suivre.
Pour obtenir de plus amples informations sur cette procédure, vous pouvez nous contacter :
• via notre formulaire de contactay11.link.new_window
• ou par courrier classique à l'adresse :
Sigedis ASBL
Service des Opérations – Contact Center DB2P
Place Victor Horta 11 (P3)
1060 Bruxelles
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